Nos domaines d’expertise
Droit des affaires/Droit OHADA
Ensemble des règles juridiques régissant les activités économiques et commerciales des entreprises, incluant le droit des sociétés, la concurrence, la distribution, la propriété intellectuelle et le droit fiscal.
Droit minier
Règles juridiques régissant l'exploration, l'exploitation et la commercialisation des substances minérales en RDC, principalement codifié dans le Code Minier congolais.
Droit des hydrocarbures
Cadre juridique de l'exploration et l'exploitation des ressources en hydrocarbures en RDC, basé sur la loi n°15/012 et articulé autour du contrat de partage de production.
Droit fiscal
Règles relatives aux impôts, taxes et contributions sociales, déterminant leurs modalités d'établissement et de recouvrement par l'État.
Droit foncier
Règles régissant la propriété et l'utilisation des terres en RDC, incluant la classification des terres, les droits réels et la gestion du service public.
Droit de la construction
Règles juridiques encadrant la réalisation des travaux de construction, les relations entre intervenants, les contrats, garanties et responsabilités.
Droit immobilier
Règles juridiques régissant les biens immobiliers, incluant transactions, location, copropriété et relations entre propriétaires et locataires.
Droit du travail
Règles encadrant les relations entre employeurs et travailleurs, incluant contrats, santé et sécurité au travail, et négociation collective.
Droit successoral
Le droit successoral congolais est régi principalement par la Loi n° 87/010 du 1er août 1987 portant Code de la Famille, modifié et complété par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016. Ce droit détermine les règles de transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Il existe deux types de successions : la succession légale (ab intestat) lorsque le défunt n'a pas laissé de testament, et la succession testamentaire, où le défunt a exprimé ses dernières volontés par testament. Dévolution de la succession: • Succession ab intestat: En l'absence de testament, la loi détermine les héritiers et leur part dans la succession. • Héritiers réservataires: Les enfants et le conjoint survivant sont des héritiers réservataires, c'est-à-dire qu'une partie de la succession leur est réservée et ne peut être remise en cause par un testament. • Partage de la succession: Le partage s'effectue entre les héritiers selon leur catégorie (enfants, conjoint, ascendants, etc.) et leurs droits respectifs. • Représentation successorale: La représentation permet aux descendants d'un héritier prédécédé de prendre sa place dans la succession. • Conjoint survivant: Le conjoint survivant a des droits spécifiques dans la succession, et son statut a été renforcé par le Code de la Famille. Aspects importants: • Ouverture de la succession: La succession s'ouvre au moment du décès de la personne, au lieu de son domicile ou de sa résidence principale. • Preuve de la qualité d'héritier: Pour faire valoir ses droits, un héritier doit prouver sa qualité d'héritier, notamment grâce aux actes de l'état civil (naissance, mariage, décès). • Liquidation de la succession: La liquidation implique le paiement des dettes du défunt, le règlement des legs éventuels, et le partage des biens restants entre les héritiers. • Rôle du conseil de famille: Le conseil de famille surveille l'administration de la succession et donne son avis sur les décisions importantes. • Contentieux successoral: La succession peut donner lieu à des conflits familiaux, notamment lors du partage des biens, d'où l'importance de connaître les règles applicables. • Testament: Le testament permet au défunt de choisir ses héritiers et de déterminer la répartition de ses biens, sous réserve des droits des héritiers réservataires. En résumé: Le droit successoral congolais vise à assurer une répartition équitable des biens d'une personne décédée, en tenant compte des liens familiaux et des volontés exprimées par le défunt. Il est important de se faire conseiller par un professionnel du droit pour toute question relative à une succession.
Droit de la famille
Le droit de la famille est une branche du droit privé qui régit les relations au sein de la famille. Il englobe les règles relatives au mariage, au divorce, à la filiation, à l'adoption, à l'autorité parentale, aux obligations alimentaires et à la protection des majeurs vulnérables. En détail, le droit de la famille comprend : • Les relations de couple: Il s'agit des règles relatives au mariage, au pacte civil de solidarité (PACS), et au concubinage, ainsi que les conséquences de la rupture de ces liens (divorce, séparation de corps, rupture de PACS, etc.). • La filiation: Il concerne la reconnaissance des liens de parenté entre parents et enfants, qu'ils soient légitimes (nés dans le mariage), naturels (nés hors mariage), ou adoptifs. • L'autorité parentale: C'est l'ensemble des droits et devoirs des parents envers leurs enfants, notamment en matière de garde, de surveillance, d'éducation et de gestion du patrimoine de l'enfant. • Les obligations alimentaires: Il s'agit des devoirs de chacun des membres de la famille (parents envers enfants, enfants envers parents, etc.) d'assurer la subsistance et le soutien financier des autres membres de la famille qui sont dans le besoin. • La protection des majeurs vulnérables: Cette partie du droit de la famille concerne la mise sous protection juridique (tutelle, curatelle) des personnes qui ne sont plus en mesure de veiller à leurs propres intérêts (personnes âgées, handicapées, etc.)
Droit pénal
Le droit pénal est l'ensemble des règles de droit qui définissent les infractions et prévoient les sanctions applicables à leurs auteurs. Il concerne les comportements jugés nuisibles à la société et vise à protéger l'ordre public. En résumé, le droit pénal se concentre sur: • La définition des infractions: Il établit quels actes sont considérés comme des crimes ou des délits, et quelles sont les conditions pour qu'une action soit qualifiée d'infraction. • La détermination des peines: Il fixe les sanctions applicables en fonction de la gravité de l'infraction et des circonstances. • La procédure pénale: Il encadre les règles à suivre lors des enquêtes, des arrestations, des procès et des exécutions de peines.
Droit de propriété intellectuelle
Le droit de propriété intellectuelle (DPI) protège les créations de l'esprit, qu'il s'agisse d'inventions, d'œuvres littéraires et artistiques, de marques, de dessins et modèles, etc. Il confère à leur auteur des droits exclusifs d'exploitation pour une durée limitée, permettant de valoriser et de sécuriser l'utilisation de ces créations. Le DPI se divise généralement en deux branches principales : la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) et la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur).